LE CABINET FRANCOIS GOETZ vous apporte toute l’assistance souhaitée :

 
En cas de contrôle fiscal

Il vous assiste en cours de vérification et vous représente auprès de l’inspecteur
des impôts vérificateur.

Il vous représente dans les négociations avec le Chef de Brigade de vérification,
avec l’Inspecteur départemental des Impôts, avec le Conciliateur Fiscal.

Il vous représente devant la Commission Départementale des Impôts Directs et des Taxes
sur le Chiffre d’Affaires et prépare le mémoire soumis à l’examen de cette commission.

Il rédige les réponses aux notifications de redressements.

Il rédige les réclamations contentieuses adressées aux Directions départementales
et régionales des Finances Publiques et les recours auprès des Tribunaux administratifs
ou civils.

Il négocie les garanties à constituer en cas de réclamation contentieuse
(article L277 du Livre des procédures fiscales).

Il négocie les transactions fiscales arrêtant la poursuite du contentieux fiscal
(remises de pénalité et de droits, délais de paiement).

Il négocie les remises de pénalités d’assiette et de recouvrement.